Obligation de solarisation des bâtiments et parcs de stationnement couverts
La solarisation ou la végétalisation des toitures est une obligation qui s'étend progressivement à un nombre croissant de constructions :
- elle vise d'abord les nouveaux bâtiments puis les extensions et rénovations lourdes, en fonction de leur taille et de leurs usages ;
- elle touche à terme des bâtiments existants, également en fonction de leur taille et de leurs usages.
Le photovoltaïque peut constituer une réponse à cette obligation.
Le calendrier d'entrée en vigueur des obligations par taille et par usage des constructions est donné ci-dessous. Pour les constructions neuves ou rénovées, c'est la date de demande de l'autorisation d'urbanisme qui est à prendre en compte.
Pour les constructions neuves, lorsqu'un parking est prévu dans le projet, l'obligation peut être réalisée en toiture, en ombrière ou sur les deux à la fois. Pour connaître les obligations, par ailleurs, applicables sur les parkings, consulter la page suivante. .
Les taux de couverture donnés dans les paragraphes suivants sont les minimums inscrits dans la loi, ils peuvent être rehaussés par décret. Ils s'appliquent à la surface de toiture créée - ou à la surface de toiture et d'ombrière créée lorsqu'une partie de l'obligation est réalisée sur ombrière. En revanche, pour les demandes de permis de construire déposées entre le 10 novembre 2019 et le 1er juillet 2023, le taux de couverture est effectivement de 30%.
Une série d'arrêtés et de décrets est attendue pour préciser les dérogations, les taux de couverture minimum et la nature des travaux de rénovation lourde.
Dans le cas des bâtiments existants, la responsabilité porte sur le gestionnaire du bâtiment et les manquements pourront être constatés par des fonctionnaires et agents publics habilités.
La note DGALN, donne plus d'informations sur l’obligation d’intégrer des procédés de production d’EnR ou de végétalisation aux toitures de certains bâtiments.
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Comment savoir si son bâtiment est considéré comme existant ?
Les bâtiments sont définis comme existants, s'ils existent au 1er juillet 2023, et si leur demande d’autorisation d'urbanisme a été déposée avant le 1er juillet 2023. Les autres bâtiments sont considérés comme des bâtiments neufs.
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Comment se calculent l'emprise au sol et le taux de couverture des toitures et des ombrières créées ?
- Comment est définie l'emprise au sol ?
L'emprise au sol correspond à la surface projetée verticalement par les nouvelles constructions, c'est à dire les bâtiments et les ombrières, mais pas les places de stationnement non couvertes, d'après la circulaire du 3 février 2012 relative à la surface de plancher et à l’emprise au sol.
- Quelle est la surface à laquelle s'applique le taux de couverture par un procédé EnR ou système de végétalisation?
Prenons un cas où un projet de construction dépasse les 1 000 m2 d'emprise au sol, et dont, par obligation, au moins 30 % de la surface de la toiture doit être équipée.
À titre d'exemple, un bâtiment de 7 000 m2 d'emprise au sol avec une toiture en shed (formée d'une succession de toits à deux pans d'inclinaisons différentes, de type dents de scie) d'une surface totale de 12 000 m2 . Il devra donc être équipé d'au moins 12 000 x 30 %, soit 3 600 m2, de modules photovoltaïques ou de système de végétalisation. Dans le cas des ICPE, l'assiette de la surface de toiture est réduite de l'emprise des dispositifs de sécurité prescrits par le code de l'environnement ou par arrêtés préfectoraux (comme les dispositifs de protection anti-incendie).
- Comment déterminer la surface de mon installation photovoltaïque ?
L'article L111-18-1 ne précise pas les modalités de calcul de la surface occupée par le système photovoltaïque. Néanmoins, la fiche rédigée par la DGALN (Direction Générale de l’Aménagement du Logement et de la Nature) indique, à travers les exemples proposés, que l'obligation porte sur une surface de panneaux solaires.