Enregistrement des garanties d'origine
Enregistrement obligatoire pour les installations de plus de 100 kWc
Les producteurs sont tenus de s'inscrire sur le registre national des garanties d'origine sur le compte de l'Etat. L’enregistrement est gratuit et obligatoire. Le décret n°2018-243 du 5 avril 2018 entré en vigueur le 4 janvier 2019 met en place l'obligation mais ne précise pas les éventuelles sanctions si l’obligation n’est pas respectée.
Qu'est-ce que les garanties d'origine ?
Les garanties d'origine sont des documents électroniques utilisés par les fournisseurs d'électricité proposant des offres vertes. Elles permettent de garantir que l'électricité vendue a bien été produite par une installation d'énergie renouvelable. Ainsi, pour chaque kWh d'électricité verte vendue par les fournisseurs, ceux-ci peuvent disposer de garanties d'origine correspondant au même nombre de kilowattheures.
Qui est concerné par l’obligation ?
Toutes les installations supérieures à 100 kWc associées à un contrat en complément de rémunération, en contrat d'achat ou en obligation d'achat sont concernées. Doivent donc être enregistrées les anciennes et les nouvelles installations photovoltaïques correspondant à la définition ci-dessus.
Pourquoi cette obligation ?
L'objectif de cette obligation est de générer de nouvelles recettes publiques afin de financer en partie les charges imputables au tarif d'achat.